(53) Les autorités espagnoles ont rejeté l’existence d’une impossibilité ab initio de l’exécution de la convention d’exécution de 1998 (et en particulier de la livraison de la parcelle B-32 au Real Madrid) et ont confirmé qu’elles considéraient l’accord comme valide et donc ni nul ni susceptible d’être annulé (voir le considérant 49). Dans les explications fournies entre 2012 et 2014, les autorités ont fourni à la Commission une description des conséquences de la nullité.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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