(54) En particulier, les autorités espagnoles estiment que si la convention d’exécution de 1998 était nulle - ce qu’elles contestent - en raison de la non-livraison de la parcelle B-32 au Real Madrid, une telle nullité affecterait l’ensemble de la convention et les parties devraient restituer les parcelles initialement échangées.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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