Article considérant 55

(55) En ce qui concerne l’estimation de la parcelle B-32, les autorités espagnoles expliquent qu’elle a été effectuée par les services techniques de la municipalité de Madrid sur la base de critères établis pour l’évaluation de toutes les parcelles appartenant à la municipalité. Les experts techniques employés par ces services sont tenus au respect de principes d’objectivité, de professionnalisme et d’impartialité. Les administrations publiques sont tenues par la loi de calculer la valeur des parcelles leur appartenant afin d’établir un inventaire de ces actifs, qu’ils soient de nature patrimoniale ou domaniale.