Article considérant 58

(58) Comme indiqué au considérant 18, aux fins de la convention d’exécution de 1998, les services de la municipalité de Madrid ont évalué la parcelle B-32 à hauteur de 595 194 EUR. Selon les autorités espagnoles, l’écart entre la valeur de la parcelle B-32 en 1998 et en 2011 pouvait s’expliquer par les circonstances propres à ladite parcelle à chacune de ces périodes. En 1998, les services de la municipalité de Madrid ont tenu compte de l’urbanisation naissante et rudimentaire de la parcelle. À l’époque, seul le plan d’aménagement du secteur avait été approuvé, mais toute la gestion urbanistique restait à réaliser et aucun permis de construire n’avait encore été délivré. C’est pourquoi plusieurs années se sont écoulées avant que le terrain ne soit constructible. La situation était totalement différente en 2011.