(6) Le 4 juillet 2016, la Commission a adopté la décision (UE) 2016/2393 conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (ci-après la «décision de 2016»). L’article 1er de la décision de 2016 a établi que l’aide d’État en faveur du Real Madrid avait été accordée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et qu’elle était incompatible avec le marché intérieur. L’article 3 de la décision de 2016 a ordonné la restitution de ces aides.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.