(60) En ce qui concerne les accords sur les biens immobiliers prévus par la convention d’urbanisme de 2011, l’Espagne a considéré que l’arrêt 77/2015 du Tribunal Superior de Justicia de Madrid du 2 février 2015 annulait la modification du PGOU applicable aux terrains situés à proximité du stade Santiago Bernabéu et empêchait l’entrée en vigueur de la convention d’urbanisme de 2011.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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