Article considérant 62

(62) Le Real Madrid a souligné que l’affectation urbanistique de la parcelle B-32 à un «usage sportif» ne modifiait pas l’obligation de la municipalité de Madrid, résultant de la convention d’exécution de 1998, de transférer la propriété de la parcelle au Real Madrid. À cette époque, il n’était pas manifeste que la parcelle B-32 devait ultérieurement être détenue par l’État. L’affectation d’un terrain au service public détermine sa propriété publique. Un tel effet se produit lorsque le service public correspondant est mis en œuvre ou, en d’autres termes, lorsqu’il y a affectation effective à un besoin public.