(63) Selon le Real Madrid, plus de 25 ans après l’affectation de la parcelle B-32 à un «usage sportif», aucun ouvrage de construction n’y avait été réalisé et ladite parcelle n’avait pas non plus été utilisée pour fournir un service public. Par conséquent, l’affection à un «usage sportif» n’est jamais devenue effective et la parcelle ne pouvait pas être considérée comme faisant partie du domaine public.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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