Article considérant 64

(64) Le Real Madrid a en outre estimé que l’affectation urbanistique aurait pu être modifiée avant la conclusion de la convention d’exécution de 1998. La municipalité de Madrid était en capacité de changer l’affectation d’usage de la parcelle B-32 et de lui attribuer une affectation différente. En 1998, il aurait été possible de procéder à une telle modification de l’affectation existante sans rencontrer aucun obstacle juridique spécifique. La situation a toutefois changé en 2001 avec l’entrée en vigueur de la loi 9/2001. Son article 67, paragraphe 2, disposait en effet que la décision de soustraire un terrain à sa destination publique doit s’accompagner de mesures compensatoires afin de maintenir la qualité et la quantité des ressources publiques dans la zone concernée. En conséquence de ce qui précède, lorsque l’obligation de livraison de la parcelle B-32 est arrivée à échéance en 2003, la municipalité de Madrid ne pouvait pas modifier la qualification du terrain sans adopter de mesures destinées à garantir la préservation de la qualité et de la quantité des installations sportives de base à Las Tablas.