(66) Selon le Real Madrid, dans la convention d’exécution de 1998, la municipalité de Madrid assumait sans équivoque l’obligation de transférer la propriété de la parcelle B-32 au Real Madrid. Le Real Madrid n’aurait jamais cédé la pleine propriété du terrain à la municipalité de Madrid en échange d’une parcelle dont les droits de cession étaient restreints. Un éventuel accord sur une parcelle non cessible aurait en outre rompu l’équilibre de la convention et aurait pu donner lieu à un enrichissement sans cause de la municipalité de Madrid, incompatible avec le droit espagnol.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.