(67) De surcroît, le Real Madrid n’a pas considéré que le principe de l’opérateur en économie de marché s’appliquait en l’espèce. Le cadre de référence pertinent en l’espèce pour déterminer la responsabilité d’une autorité publique et ses conséquences n’était pas été déterminé par le marché, mais par la loi. Il était indifférent que les actions de la municipalité de Madrid soient conformes au marché, dans la mesure où ses actions et son degré de responsabilité étaient déterminés par la loi.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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