Décision (UE) 2025/2488 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2025/2488EUR-Lex →

(68) Le non-respect d’une obligation contractuelle par la municipalité de Madrid a créé le droit du Real Madrid de demander réparation pour ce non-respect. Cette indemnisation devrait placer le Real Madrid dans la même situation que si la municipalité de Madrid avait rempli son obligation contractuelle et transféré la pleine propriété de la parcelle B-32 au Real Madrid.

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