(69) La demande du Real Madrid ne se limitait pas à un simple droit d’utilisation de la parcelle B-32. Une telle allégation aurait faussé les obligations assumées par la municipalité de Madrid et le Real Madrid dans la convention d’exécution de 1998. La valeur à prendre en considération à titre compensatoire était celle que la parcelle B-32 aurait eue pour le Real Madrid si la municipalité de Madrid avait rempli son obligation de remettre la parcelle conformément aux termes de la convention.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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