Article considérant 72

(72) L’alternative à la convention de régularisation de 2011 aurait été que le Real Madrid fasse valoir ses droits contractuels. Cela aurait pu consister en une indemnisation pour non-respect d’une obligation contractuelle si ce non-respect avait été commis de manière délibérée ou par négligence, conformément à l’article 1101 du code civil, ce qui aurait donné lieu à une demande d’indemnisation à hauteur de la valeur du terrain à la date de l’arrêt, à savoir la valeur prévue par la convention de régularisation de 2011. Le Real Madrid aurait aussi pu résilier le contrat conformément à l’article 1124 du code civil, et engager une action en restitution des objets des transactions précédentes prévu à l’article 1123 du code civil, avec paiement de dommages et intérêts.