(76) Enfin, le Real Madrid rappelait qu’il aurait pu demander une indemnisation pour les dommages subis du fait du non-respect du contrat par la municipalité de Madrid. En vertu de l’article 1124 du code civil et d’une jurisprudence constante, la résiliation contractuelle et le dédommagement sont des ressources mutuellement compatibles. L’objectif d’une telle réparation est de placer de créditeur dans la même position que si le débiteur avait respecté ses obligations découlant du contrat.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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