Article considérant 80

(80) La méthode d’évaluation utilisée pour déterminer la valeur des parcelles dans la convention d’exécution de 1998 était celle utilisée par les entités publiques de toute l’Espagne pour déterminer la valeur d’un terrain de manière objective. Les fonctionnaires qui préparent les rapports d’évaluation sont des experts en la matière et ont l’obligation personnelle d’agir conformément à la loi et aux procédures applicables et de défendre les principes d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Leurs évaluations sont justes et précises, y compris lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire devant les juridictions espagnoles. Le fait de modifier délibérément une évaluation (à la hausse ou à la baisse) au bénéfice d’une partie privée aux frais de l’administration est illégal au regard du droit espagnol.