Décision (UE) 2025/2488 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2025/2488EUR-Lex →

(81) Pour ces raisons, le Real Madrid a considéré que les expertises effectuées en 1998 aux fins de la convention d’exécution de 1998 étaient des expertises indépendantes au sens de la communication de la Commission relative aux éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics.

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