(83) Les résultats ci-dessus montrent que la municipalité de Madrid a agi en tant qu’opérateur privé lors de la conclusion de la convention d’échange de 1996 et de la convention d’exécution de 1998. La municipalité de Madrid n’a conféré aucun avantage au Real Madrid. La vente ultérieure par la municipalité de Madrid de parcelles de la Ciudad Deportiva pour un montant de 53 000 000 EUR confirme que le Real Madrid n’a pas obtenu de compensation excessive pour l’échange avec la municipalité de Madrid de la parcelle de la Ciudad Deportiva. En outre, la vente à des tiers de parcelles dans le secteur de Julián Camarillo Sur réalisée par le Real Madrid en 1999, pour un montant quasi identique à celui convenu dans la convention d’exécution de 1998, vient confirmer l’exactitude des expertises réalisées par la municipalité de Madrid.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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