Article considérant 86

(86) En outre, le Real Madrid attire l’attention sur le fait que la valeur attribuée à la parcelle B-32 par le Catastro Inmobiliario (cadastre immobilier) en 2011 était de 25 776 296 EUR. Le Catastro Inmobiliario est une entité publique rattachée au ministère espagnol des finances, indépendante de la municipalité de Madrid et de toute autre autorité madrilène. Conformément à la législation espagnole, la valeur cadastrale ne doit pas dépasser le prix de marché du terrain en question et s’appuie, par exemple, sur les informations relatives aux transactions réelles du marché. En conséquence, la valeur commerciale de la parcelle B-32 en 2011 ne devait pas être inférieure à 25 776 296 EUR.