Article considérant 9

(9) Lors de l’audience devant le Tribunal dans l’affaire T-791/16, le Real Madrid a fait valoir que la municipalité de Madrid avait reçu deux rapports d’expertise émanant de ses propres services avant la signature de la convention avec le Real Madrid le 29 juillet 2011. Les rapports des deux experts techniques concordent avec la lecture de l’exposé des motifs de la convention de régularisation de 2011, qui reprend les conclusions de la municipalité de Madrid à ce propos. Selon le Tribunal, les indications contenues dans l’exposé des motifs ne sauraient être regardées comme une véritable analyse juridique des causes conduisant à reconnaître la responsabilité de la mairie de Madrid pour le non-transfert de la parcelle B-32 au Real Madrid. Le Tribunal a notamment estimé que cet exposé des motifs ne citait pas, dans le détail, la réglementation applicable à la possibilité de transférer la parcelle B-32 jusqu’en 2011, pas plus qu’il n’analysait qui serait responsable, et pour quelles raisons, du non-transfert de la parcelle en question. Le Tribunal a également fait valoir que les deux rapports d’expertise technique n’avaient été présentés ni à la Commission ni au Tribunal avant l’audience.