Article considérant 91

(91) Le Real Madrid explique que, eu égard à la modification du PGOU relative à la zone située à proximité du stade Bernabéu et du quartier de Carabanchel, en vertu de la convention d’urbanisme de 2011, la modification prévue du PGOU prévoyait une extension de la superficie constructible («edificabilidad») pour permettre l’agrandissement et le recouvrement du stade. Pour compenser ces changements, le droit espagnol prévoit la cession obligatoire de 10 % de la valeur correspondant à l’augmentation de la superficie constructible («aprovechamiento») à l’organisme public. En l’espèce, la cession prévue à la municipalité de Madrid comprenait les parcelles de Mercedes Arteaga/Jacinto Verdaguer, dont l’affectation serait modifiée et qui deviendraient des «équipements publics» («equipamiento público») et non plus des zones «résidentielles» («residenciales») ou des «zones vertes» («zona verde»).