(92) Nonobstant ce qui précède, l’arrêt no 77/2015 du Tribunal Superior de Justicia de Madrid du 2 février 2015 a annulé cette modification du PGOU de 2011. Cet arrêt a un caractère contraignant et empêche l’exécution de la convention d’urbanisme de 2011. Le Real Madrid souligne que cette convention n’a aucun lien avec la convention de régularisation de 2011. À ce jour, la municipalité de Madrid et le Real Madrid n’ont pas échangé de terrains dans le cadre de la convention d’urbanisme de 2011. De fait, les parties ont annulé leurs projets respectifs.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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