(94) Écologistas en Acción a affirmé que, dès 1998, les parcelles destinées à un usage public, comme les équipements sportifs publics, ne pouvaient pas être transférées à des propriétaires privés. Cette interdiction s’appliquait également aux terrains que la municipalité n’avait pas encore acquis, mais qui étaient intégrés aux plans d’urbanisme avec cette même affectation. Il s’agit là de l’interprétation que fait Ecologistas en Acción du droit de l’urbanisme.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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