(95) Comme le Real Madrid, Écologistas en Acción a attiré l’attention de la Commission sur l’arrêt no 77/2015 du Tribunal Superior de Justicia de Madrid du 2 février 2015 portant annulation de la modification du PGOU relative aux terrains situés à proximité du stade Santiago Bernabéu. Le Tribunal Superior de Justicia de Madrid a conclu à l’absence d’intérêt général justifiant la modification de la planification urbaine pour les terrains situés à proximité du stade, qui est indiquée au considérant 18 de la décision d’ouverture. Le Tribunal a considéré que l’opération réalisée entre le Real Madrid et la municipalité de Madrid ne reposait sur aucune considération d’intérêt général pour la municipalité, et qu’elle se limitait à satisfaire les besoins du Real Madrid liés à son projet de modernisation du stade.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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