(96) Le Tribunal Superior de Justicia de Madrid a souligné que les décisions en matière de planification urbaine adoptées par les autorités compétentes doivent servir de manière objective l’intérêt général, et non pas les intérêts d’un ou de plusieurs propriétaires, ni même ceux de la municipalité elle-même.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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