(98) D’après les informations communiquées par les autorités espagnoles et le Real Madrid, l’arrêt no 77/2015 du Tribunal Superior de Justicia de Madrid du 2 février 2015 a annulé la modification du PGOU relative aux terrains situés à proximité du stade Santiago Bernabéu du Real Madrid. À la suite de cet arrêt, la convention d’urbanisme de 2011 n’a pas pris effet, de sorte que l’appréciation de cet accord par la Commission est devenue sans objet.
Décision (UE) 2025/2488 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2488
RattachementDécision (UE) 2025/2488
Versionacte d'origine du 26/08/2025 (CELEX 32025D2488)
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