Décision d’exécution (UE) 2025/2499 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D2499-20260907, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/2025).

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2499
VersionConsolidée au 07/09/2026 (CELEX 02025D2499-20260907)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2499EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 11 juin 2027.

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