(7) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
Décision (PESC) 2025/2506 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2506
RattachementDécision (PESC) 2025/2506
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.