Version d'origine : acte du 04/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2516
IntituléCompatibilité
RattachementDécision (UE) 2025/2516
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2516)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/2516EUR-Lex →
1. Les autorités douanières coopèrent pour maintenir la compatibilité de leurs programmes, notamment en ce qui concerne les sujets suivants:
a) le processus de demande d'octroi du statut d'OEA et du statut de membre;
b) l'évaluation des demandes;
c) l'octroi du statut d'OEA et du statut de membre;
d) la gestion, le suivi, la suspension, la réévaluation et la révocation du statut d'OEA et du statut de membre;
e) la promotion de la coopération entre les autorités douanières et les autorités environnementales afin de favoriser le respect des normes environnementales internationales par le statut d'OEA et le statut de membre.
2. Les parties veillent à ce que leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial fonctionnent dans le contexte des normes applicables du cadre SAFE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.