(1) L’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie (ci-après dénommé «accord d’association») a été signé à Ankara le 12 septembre 1963. Il détermine la portée et le contenu de la relation d’association. Les règles concernant la phase définitive de l’union douanière UE-Turquie sont établies dans la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 31 décembre 1995 (ci-après dénommée «décision no 1/95»).
Décision (UE) 2025/2516 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2516
RattachementDécision (UE) 2025/2516
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025D2516)
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