Décision (UE) 2025/2516 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2516
RattachementDécision (UE) 2025/2516
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025D2516)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/2516EUR-Lex →

(11) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de coopération douanière, dans la mesure où sa décision sur la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux OEA produira des effets juridiques,

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