(4) L’article 2 de la décision no 2/69 dispose que «le comité de coopération douanière est chargé d’assurer la coopération administrative entre les parties contractantes en vue de garantir l’application correcte et uniforme des dispositions douanières de l’accord d’association et d’accomplir toute autre tâche dans le domaine douanier que le comité d’association peut lui confier».
Décision (UE) 2025/2516 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2516
RattachementDécision (UE) 2025/2516
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025D2516)
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