Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(1) Le 14 février 2014, la Commission a été saisie d’une plainte (ci-après la «plainte»), déposée par CABB GmbH (ci-après la «plaignante»), selon laquelle la République de Pologne (ci-après la «Pologne») aurait accordé une aide d’État illégale à PCC MCAA Sp. z o. o. (ci-après «PCC») en vue de l’implantation d’un nouvel établissement de production d’acide monochloroacétique (ci-après «AMCA») en Basse-Silésie. La plaignante a allégué que cette aide était incompatible avec le marché intérieur.

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