(100) PCC souligne de plus que la limitation aux seuils fixés dans le droit de l’Union a été intégrée dans la législation polonaise au moyen d’une réforme majeure des zones économiques spéciales dans le contexte de l’adhésion de la Pologne à l’Union. Auparavant, les exonérations fiscales étaient limitées exclusivement dans le temps, et non en montant.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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