Article considérant 101

(101) PCC indique que, puisque le seuil de 75 % découle directement d’une disposition législative d’application générale, adoptée par une autorité compétente et dûment promulguée, il est totalement transparent et accessible à toutes les parties intéressées. Dès lors, tout entrepreneur sait que le seuil de 75 % s’applique, et ce nonobstant les dispositions d’une autorisation particulière d’exercer des activités économiques dans une ZES. Tout entrepreneur qui demanderait néanmoins à bénéficier d’une exonération fiscale au-delà de cette limite sous-estimerait illégalement le montant de l’impôt dû, et les autorités fiscales seraient en droit de récupérer les arriérés d’impôt, majorés d’intérêts. La responsabilité pénale de l’entrepreneur peut même être engagée s’il demande de propos délibéré à bénéficier de montants excédentaires.