(102) À cet égard, PCC relève que les entreprises doivent déclarer, dans leur déclaration fiscale annuelle, l’exonération fiscale dont elles bénéficient et sont tenues de tenir des registres la concernant. Afin de pouvoir vérifier correctement le montant de l’exonération fiscale à laquelle une entreprise a droit, les autorités fiscales disposent d’outils juridiques, procéduraux et informatiques efficaces, y compris le droit de mener des contrôles chez les entreprises bénéficiant d’une telle exonération.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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