Article considérant 103

(103) PCC affirme que, si l’on applique la formule de réduction graduelle, le montant maximal de l’aide qu’elle pourrait recevoir pour le projet s’élève à 23 086 560 EUR, ce qui est inférieur au seuil de 75 % qui déclencherait l’application du point 68. PCC indique que la Commission a déjà accepté un simple engagement d’un État membre à appliquer les règles de réduction graduelle énoncées dans les lignes directrices de 2007 et qu’il serait par voie de conséquence disproportionné de conclure qu’une règle de droit polonais, associée à diverses garanties procédurales adossées à des sanctions financières et pénales, serait insuffisante pour garantir le respect des règles.