(104) Bien qu’elle n’ait pas reçu d’aide dépassant le seuil de 75 %, PCC fait valoir que les seuils fixés au point 68 a) et b) n’avaient pas été atteints. Pour arriver à cette conclusion, PCC a déterminé le marché de produits en cause et le marché géographique en cause de la manière expliquée ci-après.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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