(107) PCC a en outre fait observer que les lignes directrices de 2007 indiquent que, pour l’application du point 68, les ventes et la consommation apparente sont définies au niveau approprié de la nomenclature Prodcom. Le code pertinent de la nomenclature Prodcom couvre non seulement tous les niveaux de pureté de l’AMCA, mais également les autres composés de l’acide chloroacétique, ce qui le rend beaucoup plus large.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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