Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(114) PCC rappelle que le marché en cause est le marché de l’AMCA toutes classes de pureté confondues, couvrant au moins l’EEE, l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud. PCC indique qu’elle n’obtiendrait pas une part de 25 % des ventes sur ce marché après l’achèvement du projet, ce que démontrent même les informations fournies par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, fondées sur des données indépendantes. En réalité, ces informations démontreraient également que PCC n’obtiendrait pas une telle part des ventes même si le marché géographique était limité à l’EEE. PCC fait valoir que les calculs réalisés par la plaignante elle-même ne sont pas corrects.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).