Article considérant 119

(119) PCC rappelle la jurisprudence Smurfit Kappa, selon laquelle la Commission peut procéder à une mise en balance en ce qui concerne l’aide lorsqu’il n’apparaît pas clairement que les effets positifs de celle-ci l’emportent sur ses effets négatifs. À cet égard, PCC souligne que la Commission doit procéder à un examen diligent et impartial des mesures d’aide litigieuses, afin de disposer, lors de l’adoption de la décision finale, des éléments les plus complets et fiables qu’il lui est possible d’obtenir à cet effet. Elle fait donc valoir que la Commission ne saurait constater l’incompatibilité d’une aide d’État sur la seule base d’une présomption négative découlant d’un manque d’informations permettant de constater le contraire. La Commission ne peut donc pas conclure que le marché de l’AMCA était en déclin ou que l’offre y était surabondante au motif que la Pologne ou une autre partie n’a pas apporté la preuve du contraire. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission doit être en mesure de motiver ses conclusions, et non se contenter de se fonder sur des présomptions.