Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(120) PCC ajoute que, à supposer que des éléments de preuve plausibles, spécifiques et fiables sur le marché de l’AMCA au cours de la période 2006-2011 ne puissent pas être produits, il est raisonnable et justifié d’examiner également les données postérieures à 2011 qui illustrent l’évolution réelle du marché de l’AMCA après cette période. Aux fins de l’exercice de mise en balance, la Commission n’est pas tenue de limiter son examen aux périodes antérieures à l’investissement, mais peut utiliser des informations ex post pour vérifier l’incidence réelle de l’aide d’État sur le marché en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).