(120) PCC ajoute que, à supposer que des éléments de preuve plausibles, spécifiques et fiables sur le marché de l’AMCA au cours de la période 2006-2011 ne puissent pas être produits, il est raisonnable et justifié d’examiner également les données postérieures à 2011 qui illustrent l’évolution réelle du marché de l’AMCA après cette période. Aux fins de l’exercice de mise en balance, la Commission n’est pas tenue de limiter son examen aux périodes antérieures à l’investissement, mais peut utiliser des informations ex post pour vérifier l’incidence réelle de l’aide d’État sur le marché en cause.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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