(135) PCC rappelle que l’investissement est situé dans une zone admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité qui affichait, pour la période 2007-2013, un PIB par habitant ne représentant que 47,52 % de la moyenne de l’EU-25. Cette zone était encore une zone «a» au cours de la période 2014-2021, le PIB par habitant y représentant 65,33 % de la moyenne de l’EU-25. En outre, le territoire spécifique sur lequel se situe le projet est encore plus défavorisé que la zone dans son ensemble. Ainsi, au cours de la période précédant l’investissement, le taux de chômage y atteignait 21,6 %, dont 46 % étaient des chômeurs de longue durée.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.