(144) PCC SE a par ailleurs présenté une nouvelle fois ses observations du 14 mars 2019, qu’elle avait fournies dans le cadre de l’examen préliminaire des mesures d’aide par la Commission, en notant qu’elles étaient toujours d’actualité. Dans ces observations, elle avait attiré l’attention, en particulier, sur le caractère duopolistique du marché de l’AMCA, sur les avantages apportés par PCC et sur sa crainte que la plaignante n’ait déposé auprès de la Commission une plainte fallacieuse afin de tenter d’instrumentaliser les règles en matière d’aides d’État pour faire pression sur un nouveau concurrent.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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