(171) La Pologne note également que le régime de subventions tel que modifié a fait l’objet d’un audit visant à vérifier sa conformité avec la politique en matière d’aides d’État. Le 4 avril 2017, la Commission a informé les autorités polonaises des résultats de cet audit et n’a pas soulevé d’objections en ce qui concerne la régularité de l’aide octroyée au titre de ce régime.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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