(172) Dans ces circonstances, la Pologne considère qu’une décision négative concernant la subvention serait contraire aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, à l’égard tant de la Pologne que de PCC. L’appréciation par la Commission du marché en cause et de la situation concurrentielle qu’elle a retenue aux fins de la procédure ayant abouti à la décision relative au grand projet devrait également la lier lors de l’appréciation de l’exonération fiscale.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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