Article considérant 174

(174) La Pologne conteste la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle le régime de subventions tel que modifié a été appliqué illégalement à partir du 2 mars 2010, date d’adoption du règlement modificatif du règlement POEI, car elle est d’avis qu’elle n’était pas tenue de fournir une version actualisée de la fiche d’information succincte concernant ce régime en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008. Elle indique que la seule modification introduite par le règlement modificatif du règlement POEI qui était pertinente pour le règlement (CE) no 800/2008 était l’augmentation de l’intensité d’aide maximale autorisée. Or, le plafond de 30 % remplaçant le plafond précédent de 25 % ne dépassait pas le plafond fixé dans la carte polonaise des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013.