Article considérant 175

(175) La Pologne fait observer que, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission laisse entendre que la modification du régime de subventions devrait être considérée comme une modification d’une aide existante au sens du règlement (CE) no 659/1999. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide.