Article considérant 176

(176) La Pologne rappelle toutefois que les régimes d’aides couverts par une exemption par catégorie ne sont pas des «aides existantes» au sens du règlement (CE) no 659/1999 et ne sont pas appréciés au regard de leur compatibilité sur une base ex ante. Dès lors, la nécessité de fournir la fiche d’information succincte et l’objectif de cette obligation ne devraient être examinés que dans le contexte de la conformité avec le règlement (CE) no 800/2008. Cela diffère d’une modification d’une aide existante dont la compatibilité a été appréciée au préalable, dans le cadre de laquelle il y a lieu de confirmer que la modification n’entraîne pas un écart par rapport aux critères de compatibilité.