Article considérant 178

(178) À la lumière de sa position exposée aux considérants 174 à 177, la Pologne ne considère pas que la subvention est illégale au motif qu’elle a été accordée au titre d’un régime illégal. La Pologne soutient également que l’acte d’octroi de l’aide contenait les références obligatoires requises par l’article 3, paragraphe 2, étant donné que le considérant 7 du préambule de la convention de subvention fait référence au règlement (CE) no 800/2008 et indique sa référence de publication. La convention de subvention fait également référence au règlement POEI, qui contient une référence expresse au règlement (CE) no 800/2008, en particulier à son chapitre I et à son article 13. En outre, la Pologne indique que la convention de subvention contient une copie de la demande de subvention, qui contient elle aussi une référence au règlement (CE) no 800/2008 et à son article 13.